Par décision Dcc 26-006 du 3 août 2026, la Cour constitutionnelle a déclaré conforme à la Constitution le règlement intérieur adopté par le Sénat le 30 juillet dernier. Ce feu vert juridictionnel permet l’entrée en vigueur immédiate du texte et ouvre la voie à l’élection du bureau de la nouvelle institution, marquant une étape décisive dans la mise en place effective de la haute chambre du Parlement béninois. Lire l’extrait de la décision de la haute juridiction.
COUR CONSTITUTIONNELLE DE LA RÉPUBLIQUE DU BÉNIN
DÉCISION DCC 26-006 DU 03 AOÛT 2026
LA COUR CONSTITUTIONNELLE,
Vu la Loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, telle que modifiée par les lois n° 2019-40 du 07 novembre 2019 et n° 2025-20 du 17 décembre 2025 ;
Vu la Loi n° 2022-09 du 27 juin 2022 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle ;
Vu la saisine en urgence du vendredi 31 juillet 2026 par laquelle Madame Élisabeth Pognon, doyenne d’âge en second du Sénat, soumet à la Cour le contrôle obligatoire de conformité du règlement intérieur de la haute chambre ;
Vu le Règlement intérieur adopté le jeudi 30 juillet 2026 par les sénateurs à Porto-Novo ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Sur la recevabilité:
Considérant qu’aux termes de l’article 123 de la Constitution, les Règlements intérieurs des assemblées parlementaires doivent obligatoirement être soumis à la Cour constitutionnelle avant leur mise en application ; que la saisine introduite par l’autorité compétente respecte les formes requises, il y a lieu de la déclarer recevable.
Sur la conformité à la Constitution :
Considérant que l’examen du texte adopté par le Sénat ne présente aucune disposition contraire aux exigences de la Loi fondamentale républicaine.
DÉCIDE :
Article 1er : Les dispositions du Règlement intérieur du Sénat, adopté le 30 juillet 2026, sont déclarées conformes à la Constitution.
Article 2 : Le présent règlement intérieur peut être mis en application immédiate pour permettre l’élection du bureau de l’institution.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la doyenne d’âge en second du Sénat, au Président de la République, au Président de l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel.
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